Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après " CGU ") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Digital Meeting SAS (ci-après " Digital Meeting SAS ") éditrice du site appareils.mon-centre-auditif.com (ci-après " le Site "), met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation des particuliers avec les professionnels audioprothésistes de grande enseigne ou indépendants (ci-après " Centre Auditif ") selon des critères géographiques.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut depuis le Site soumettre une Demande auprès d'un ou plusieurs Centre(s) Auditif(s) et les conditions dans lesquelles le Centre Auditif peut s'inscrire gratuitement pour être référencé sur le Site.
Les CGU ont pour objet :
de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par les Utilisateurs et des services en ligne qui y sont proposés ;
de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et Digital Meeting SAS.
En cas de difficulté de compréhension des CGU, ou pour toute réclamation ou question relative au Site, l'Utilisateur peut contacter le service clientèle joignable à l'adresse email suivante : contact@mon-centre-auditif.com
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Service(s) » : services gratuits accessibles aux Utilisateurs et décrits sur le Site,
« Utilisateur » : toute personne physique internaute qui utilise les services du Site et peut faire des Demandes auprès des Clients référencés,
« Centre Auditif » : tout professionnel audioprothésiste exploitant d'un centre auditif ou d'une enseigne de centres auditifs qui utilise les services du Site après s'être inscrit gratuitement et avoir ouvert un Compte Client pour être référencé sur le Site,
« Compte Client » : compte en ligne créé par les Centres Auditifs lors de leur inscription pour être référencé sur le Site et apparaitre dans l'annuaire,
« CGV » : conditions générales de vente en ligne sur le Site des services Digital Meeting SAS auprès des Centres Auditifs,
« Site » : le site internet à l'adresse https://appareils.mon-centre-auditif.com sur lequel est disponible la plateforme de mise en relation,
« Digital Meeting SAS » : société éditrice du Site immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 891 496 531,
« Demande » : demande par un Utilisateur auprès d'un Centre Auditif de rappel, de prise de rendez-vous ou de réalisation d'un bilan auditif.
Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du Site et Centre Auditif.
L'Utilisateur ou le Centre Auditif est tenu d'en prendre connaissance avant toute navigation sur le Site.
Ces CGU sont consultables à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Digital Meeting SAS se réserve le droit d'apporter aux CGU toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées par l'utilisation et consultation du Site. Les CGU sont opposables dès leur acceptation.
Le Centre Auditif déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte Client. Les CGU sont opposables dès leur acceptation. En cas de modification des présentes CGU, les Centres Auditifs seront invités à lire et à accepter la nouvelle version des CGU, lors de leur première connexion au Site sur leur Compte Client.
L'accès au Site et consultation des coordonnées des professionnels et Centres Auditifs qui y sont référencés par l'ensemble de leurs coordonnées est libre et gratuit, sans démarche d'inscription ou d'ouverture de compte.
L'Utilisateur peut librement et gratuitement faire une Demande auprès d'un Centre Auditif sélectionné.
La demande de référencement sur le Site par les Centres Auditifs est gratuite.
Pour être référencé sur le Site, le Centre Auditif doit procéder à son inscription préalable par la création d'un Compte client et renseignement de l'ensemble des coordonnées permettant de l'identifier. La création du Compte Client est gratuite.
Le Site permet à l'Utilisateur la recherche par géolocalisation des Centres Auditifs proches de l'adresse renseignée dans la barre de recherche dédiée et la consultation de l'annuaire des Centres Auditifs référencés.
Le Site n'est en aucun cas le site internet officiel du Syndicat National des Audioprothésistes Français, ni celui de toute autre organisation représentant ou regroupant des audioprothésistes français ou étrangers, ni celui d'une quelconque enseigne d'audioprothésistes, ni d'un audioprothésiste en particulier.
Le Site est privé et distinct de tout organisme, association ou administration officiels.
Il est expressément convenu que Digital Meeting SAS n'est tenue qu'à une obligation de moyens notamment pour la continuité de l'accès au Site et/ou à ses services par les Utilisateurs ou Centres Auditifs.
Digital Meeting SAS ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou à ses services.
Un cookie est un petit bloc d'informations, échangé entre le serveur d'un site internet et l'ordinateur d'un utilisateur connecté à Internet, permettant au serveur du site visité de récupérer des données d'ordre statistique sur sa fréquentation.
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Le Site et son contenu est la propriété exclusive de Digital Meeting SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Utilisateur sont nécessaires à la fourniture des Services. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Digital Meeting SAS.
Courrier électronique : contact@mon-centre-auditif.com
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU demeureront pleinement valables.
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.